Mentions légales & Conditions Générales de Vente (CGV)
Mentions légales
Éditeur du site
Aurélie Maunie – Marque déposée LudoMaIA®
Conceptrice de supports ludopédagogiques – Titulaire du Titre Professionnel Formateur Professionnel d’Adultes (FPA, 2024)
Entrepreneure en contrat CAPE, hébergée juridiquement par la coopérative DEVELOCOOP
Adresse : 29 rue des Montées – 45100 Orléans
Téléphone : 07 43 29 32 16
E-mail : ludomaia41@outlook.fr
Coopérative d’hébergement juridique
DEVELOCOOP – SCOP à responsabilité limitée à capital variable
SIRET : 809 028 913 00048
Code APE : 7490B
N° TVA intracommunautaire : FR87809028913
N° organisme de formation : 24 28 01686 28
⚠️ Cette structure n’est pas certifiée Qualiopi à ce jour : aucun financement CPF/OPCO/fonds publics ne peut être mobilisé.
Hébergeur du site
IONOS SARL – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex – France
Téléphone : 09 70 80 89 11 – Site : www.ionos.fr
Propriété intellectuelle
La marque LudoMaIA®, ainsi que les jeux éducatifs Les 7IA®, IAventure®, L’IA chez moi, ABC de LudoMaIA®, et toutes leurs déclinaisons, sont déposés et protégés à l’INPI.
Tous les contenus associés (jeux, formations, scénarios pédagogiques, ressources numériques et visuelles) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
➡️ Achat ≠ transfert de propriété intellectuelle.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable, défini par la licence ou le contrat signé.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation hors cadre contractuel est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites civiles et pénales.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente de produits (jeux, licences, abonnements, supports pédagogiques) et de services (formations, ateliers, séminaires) proposés par LudoMaIA®.
Article 2 – Produits & services
Produits professionnels : licences pédagogiques (Solidaire 490 € HT, Essentiel 850 € HT) & droits d’usage internes.
Bibliothèque Pro : accès en ligne (39€90/mois dès la rentrée 2026).
Ateliers ludopédagogique : Découverte IA de 3h - 390€ HT, Immersion IA de 7h - 690 € HT.
⚠️ Les produits physiques sont réalisés sur commande ou précommande, sans gestion de stock. Délais dépendants de l’imprimeur et du transporteur.
Article 3 – Commandes & devis
Toute commande doit être validée par devis signé ou acceptation en ligne.
La validation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les personnalisations font l’objet d’un devis spécifique.
Article 4 – Prix
Prix en euros HT.
Frais de déplacement : 1 €/km.
Tarifs susceptibles d’évolution selon coûts de production et logistique.
Réductions possibles pour commandes groupées.
Article 5 – Modalités de paiement
Paiement par virement bancaire.
Abonnements : prélèvement mensuel automatique.
Aucun accès aux ressources sans règlement effectif.
En cas de retard de paiement : pénalités légales (article L.441-10 Code de commerce) + indemnité forfaitaire de 40 €.
Article 6 – Livraison
Produits physiques : délai = fabrication + préparation + transport.
Ressources numériques : transmises par e-mail ou accès en ligne.
Risques de transport transférés au client dès remise au transporteur.
Article 7 – Rétractation & annulation (produits)
Professionnels : pas de droit de rétractation (L221-3 Code consommation).
Commande validée = ferme et définitive.
Article 8 – Annulation et report
Conditions applicables aux ateliers et prestations LudoMaIA®.
Annulation notifiée plus de 15 jours avant la date prévue : remboursement intégral de la prestation.
Annulation notifiée entre 15 et 7 jours avant la date prévue : facturation à hauteur de 50 % du montant total.
Annulation notifiée moins de 7 jours avant la date prévue : facturation à 100 % du montant total.
Le report d’une prestation est possible sous réserve de disponibilités et d’un accord écrit préalable de LudoMaIA® / DEVELOCOOP.
En cas de force majeure (événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties), LudoMaIA® / DEVELOCOOP se réserve le droit de reporter l’atelier à une date ultérieure ou, si aucun report n’est envisageable, de procéder à un remboursement sans frais.
Article 9 – Responsabilité & force majeure
Responsabilité limitée au montant de la commande.
Aucune indemnisation pour perte d’exploitation, bénéfice ou chance.
Suspension des obligations en cas de force majeure (grèves, pannes réseaux, catastrophes, épidémies, défaillances fournisseurs, etc.).
Article 10 – Propriété intellectuelle
(cf. section ci-dessus).
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Collecte : nom, email, structure, données de paiement.
Finalité : gestion client et accès aux ressources.
Conservation : 3 ans après la relation.
Droits : accès, rectification, suppression → ludomaia41@outlook.fr.
Aucune donnée cédée sans accord explicite.
Article 12 – Cookies
Utilisation de cookies techniques et analytiques.
Paramétrables via navigateur.
Refus possible mais certaines fonctionnalités peuvent être limitées.
Article 13 – Litiges
Recherche d’une solution amiable prioritaire.
À défaut, compétence exclusive : Tribunaux d’Orléans (France).
Article 14 – Acceptation des CGV
Validation d’une commande = acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de LudoMaIA®.